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Code des procédures civiles d'exécution - Article L431-2

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Mise à jour en retard — 8a01188b-8ef7-47b6-8bdd-ffbe95f51b3a
Début de validité
31 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033974976/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033974976/article-l431-2/versions/8a01188b-8ef7-47b6-8bdd-ffbe95f51b3a/
Sommaire du texte
En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Notes

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 art. 152-III : Ces dispositions entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017.

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  1. Version L431-2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 (V)

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