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Code des procédures civiles d'exécution - Article L431-3

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Version
Mise à jour en retard — 887532c4-ba3a-436c-b3c5-3396b2d0092e
Début de validité
29 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047899351/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047899351/article-l431-3/versions/887532c4-ba3a-436c-b3c5-3396b2d0092e/
Sommaire du texte

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Cette transmission s'effectue par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

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  1. Version L431-3 — VIGUEUR

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