Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05a82adf-d555-4f8c-9801-5aceb7781f1c
- Début de validité
- 8 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034007531/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034007531/article-2/versions/05a82adf-d555-4f8c-9801-5aceb7781f1c/
Sommaire du texte
Texte
Les navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les navires de commerce, ainsi que les navires de plaisance et de pêche d'une longueur supérieure à 45 mètres.
Pour ces navires, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire transmet les messages relatifs aux approches portuaires, à l'arrivée et au départ du navire, aux matières dangereuses ainsi que, le cas échéant, au mouillage en mer y compris dans les eaux intérieures au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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