Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2cc6824-afd0-40d5-94a1-08bda9baacfd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034016756/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034016756/article-2/versions/e2cc6824-afd0-40d5-94a1-08bda9baacfd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2013Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4