Code du patrimoine - Article R531-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 027a2ac8-fb9b-4d36-94ab-49d190c257f7
- Début de validité
- 11 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034023414/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034023414/article-r531-1/versions/027a2ac8-fb9b-4d36-94ab-49d190c257f7/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de région délivre les autorisations de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-1, dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande.
Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 2 (Ab), alinéas 1 et 2.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-156 du 8 février 2017 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 - art. 1
- CITATION Code du patrimoine - art. L531-1
- CITATION Code du patrimoine - art. R531-3 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R545-17 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R141-38-1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R141-38-2 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R141-38-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L531-1
- CITATION Article R545-17