Code du patrimoine - Article L531-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 970f1a51-b266-402b-a393-116ba836e1a2
- Début de validité
- 24 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845734/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845734/article-l531-1/versions/970f1a51-b266-402b-a393-116ba836e1a2/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.
La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité administrative ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.
Dans le délai, fixé par voie réglementaire, qui suit cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, l'autorité administrative accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller. Elle fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être réalisées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1941-09-27 art. 1er — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-423 du 27 mai 1994 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-423 du 27 mai 1994 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 41 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine - art. L531-3 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L531-5 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine - art. L544-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L544-4 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L545-2 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L730-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L750-2 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R531-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R545-17 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R621-11 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R621-62 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article 18
- CITATION Article 2
- CITATION Article 5
- CITATION Article 19
- CITATION Article 41
- CITATION Article L531-3
- CITATION Article L531-5
- CITATION Article L544-1
- CITATION Article L544-4
- CITATION Article L750-2
- CITATION Article L545-2
- CITATION Article L730-1
- CITATION Article R531-1
- CITATION Article R621-11
- CITATION Article R621-62
- CITATION Article R621-11
- CITATION Article R531-1
- CITATION Article R545-17
- CITATION Article R545-17