Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cacc0bf-4323-40fd-8bfc-9d095c89b910
- Début de validité
- 16 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034051288/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034051288/article-3/versions/2cacc0bf-4323-40fd-8bfc-9d095c89b910/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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