Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - Article 2

Seuls sont autorisés à utiliser le logotype :

1° Les opérateurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 721-5 du code de la propriété intellectuelle ;

2° L'organisme de défense et de gestion pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 721-6 du code de la propriété intellectuelle ;

3° L'Etat, l'INPI et les associations ayant pour objet d'assurer la promotion et la défense des indications géographiques, pour la promotion du dispositif des indications géographiques.

Lors de l'homologation du cahier des charges d'une indication géographique en application de l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI transmet le logotype ainsi que la charte graphique à l'organisme de défense et de gestion par voie électronique en format vectorisé. L'organisme de défense et de gestion est chargé de la transmission du logotype aux opérateurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 721-5 du code de la propriété intellectuelle.