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Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat - Article 89

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Mise à jour en retard — 7cac3315-5013-40d8-a94b-2e660c75ca21
Début de validité
18 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034055025/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034055025/article-89/versions/7cac3315-5013-40d8-a94b-2e660c75ca21/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l'article 16-1 du décret du 18 octobre 1989 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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  1. Version 89 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-1
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