Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a017683-a252-4b3b-b9bd-2b20d995b0be
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034062729/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034062729/article-3/versions/3a017683-a252-4b3b-b9bd-2b20d995b0be/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R17-4, Art. R17-4-1, Art. R251
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R17-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R251
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R17-4