Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — facc028b-7605-4b64-a806-94b102d363a2
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034065432/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034065432/article-2/versions/facc028b-7605-4b64-a806-94b102d363a2/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat comprend trois grades :
1° Le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat qui comporte neuf échelons ;
3° Le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat qui comporte dix échelons.
Le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 113
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 113