LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) - Article 10

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d24e3008-1389-4148-8c91-cff7bf8e27cb
Début de validité: 23 février 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034071190/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034071190/article-10/versions/d24e3008-1389-4148-8c91-cff7bf8e27cb/

Sommaire du texte

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L113-12-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L221-10

IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.

V. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

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