LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1) - Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L412-1, Sct. Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits, Sct. Section 1 : Falsifications, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Sct. Section 2 : Autres infractions relatives aux produits, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L422-1, Art. L422-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 2 : Falsifications, Sct. Section 3 : Infractions relatives aux produits, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L422-3, Art. L422-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Obligation générale de conformité, Art. L451-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L451-1, Art. L451-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 3 : Autres infractions relatives aux produits, Art. L454-1, Art. L454-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L422-4, Art. L422-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L451-1