Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c265ec6-d554-4dc2-afe3-f3d1473ec2fa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034071242/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034071242/article-3/versions/5c265ec6-d554-4dc2-afe3-f3d1473ec2fa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R158-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-207 du 20 février 2017
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R158-2