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Code de l'environnement - Article D229-2

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Version
Mise à jour en retard — d10992c1-fbbc-4ba1-acea-70f709f4a004
Début de validité
24 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034076479/2017-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034076479/article-d229-2/versions/d10992c1-fbbc-4ba1-acea-70f709f4a004/
Sommaire du texte

Le Conseil national de la transition écologique définit les grandes orientations de l'action de l'observatoire et rend un avis sur le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. La commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique mentionnée à l'article D. 134-6 prépare les décisions du Conseil national de la transition écologique relatives à ces orientations et au rapport d'information.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFIE Article 11
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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