Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 368fbb00-9dc6-4af3-997f-06004f9f3fe0
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034076608/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034076608/article-2/versions/368fbb00-9dc6-4af3-997f-06004f9f3fe0/
Sommaire du texte
Texte
Les officiers de police qui constituent ce corps assurent les fonctions de commandement opérationnel des services et d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure. Ils secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire. Ils ont également vocation à exercer des fonctions de direction de certains services.
Dans l'exercice des fonctions définies à l'alinéa précédent, les officiers de police se voient conférer l'autorité sur l'ensemble des personnels qu'ils commandent.
Les officiers de police exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi, notamment en matière de discipline et de formation.
Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.
Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-216 du 20 février 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2020 - art. 2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1