LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac63051a-d625-4ff6-8364-d3bb4b9793a9
- Début de validité
- 26 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034082444/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034082444/article-1/versions/ac63051a-d625-4ff6-8364-d3bb4b9793a9/
Sommaire du texte
Texte
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ;
2° L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 (V)
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 (V)
Liens entrants
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables