LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1) - Article 7

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f134911a-2877-4443-a633-6ea3a88faad6
Début de validité: 26 février 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-2, Art. L3333-3-1

- Code des douanes
Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C

IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.

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