Décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5209a2f3-93a4-4d6e-96c6-f64448a1f944
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034082772/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034082772/article-24/versions/5209a2f3-93a4-4d6e-96c6-f64448a1f944/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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