Code de l'environnement - Article R413-23-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bea9b93-258d-479c-9aa4-378bc31cde16
- Début de validité
- 26 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034082874/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034082874/article-r413-23-1/versions/1bea9b93-258d-479c-9aa4-378bc31cde16/
Sommaire du texte
Texte
L'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article des indications permettant d'identifier l'animal, notamment le nom et l'adresse de son propriétaire, ainsi que l'établissement d'une carte d'identification.
Notes
Se reporter aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatives aux obligations des propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L413-6