Arrêté du 22 février 2017 fixant le cahier des charges du coordonnateur ou facilitateur d'horaires désigné sur un aérodrome - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a16e49f-ac02-4ff5-a27b-0d53071953e6
- Début de validité
- 27 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034084592/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034084592/article-2/versions/7a16e49f-ac02-4ff5-a27b-0d53071953e6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'aviation civile peut mettre fin aux attributions du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur désigné sur un aérodrome en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé. Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.
Historique
Évolution juridique
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