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Article 265 bis

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Version
Mise à jour en retard — 0d838d27-1b22-45bd-bdd2-6f3ec1a3d849
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006615127/2006-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006615127/article-265-bis/versions/0d838d27-1b22-45bd-bdd2-6f3ec1a3d849/
Sommaire de cette page

1. Les produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 ci-dessus sont admis en exonération de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont destinés à être utilisés :


a) autrement que comme carburant ou combustible de chauffage ;


b) comme carburéacteur à bord des aéronefs ;


c) comme carburant pour la navigation maritime dans les eaux communautaires, autre que la navigation d'agrément privée ;


d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n°s 01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 "Gendarmerie nationale" de la mission interministérielle "Sécurité".


2. Le carburéacteur, identifié aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de l'article 265 du présent code, est exonéré de la taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé comme carburant pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation à réaction ou à turbine.


Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.


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