Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89daebb4-6b60-4255-bcbf-8ab37b1037a0
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034098405/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034098405/article-8/versions/89daebb4-6b60-4255-bcbf-8ab37b1037a0/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. R243-2, Art. R244-2, Art. R245-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R251, Art. R320, Art. R406
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R321
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure pénale - art. R321 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R251 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R320 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R406 (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. R243-2 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. R243-2 (VT)
- MODIFIE Code de la route. - art. R244-2 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. R244-2 (VT)
- MODIFIE Code de la route. - art. R245-2 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. R245-2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R251
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R243-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R243-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R321
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R244-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R244-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R245-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R245-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R320
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R406