Code de procédure pénale - Article R320
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8696df37-c5f7-4166-95ff-d84fb3fe2065
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034102722/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034102722/article-r320/versions/8696df37-c5f7-4166-95ff-d84fb3fe2065/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 8 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article R117
- CITATION Article R117
- CITATION Article R117
- CITATION Article R117
- CITATION Article R117
- CITATION Article R117
- CITATION Article R117
- CITATION Article R117