Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 175bbc38-bd9c-470e-8c01-709da5331107
Début de validité: 1 mars 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034101286/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034101286/article-1/versions/175bbc38-bd9c-470e-8c01-709da5331107/

Sommaire du texte

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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