Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2033291-5f32-4549-9c75-4d0f9753ec2e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034101288/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034101288/article-2/versions/a2033291-5f32-4549-9c75-4d0f9753ec2e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France ouverts au public mettant en œuvre l'exception, Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, Art. D122-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R122-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'org... (Ab)
- ABROGE Code de la propriété intellectuelle - art. D122-22 (Ab)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Dispositions relatives au cont... (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux per... (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bi... (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R122-13 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R122-14 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R122-15 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R122-16 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R122-17 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R122-18 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R122-19 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R122-20 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R122-21 (V)
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D314-128
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R122-22
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D122-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D314-128