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Code de l'urbanisme - Article R. 441-4-2

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Version
Mise à jour en retard — 9ff39aa4-0d3a-4311-ac37-313702a0c454
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034101301/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034101301/article-r-441-4-2/versions/9ff39aa4-0d3a-4311-ac37-313702a0c454/
Sommaire du texte
Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-252 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

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  1. Version R. 441-4-2 — VIGUEUR

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