Code de l'environnement - Article R332-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60a42ba8-9e34-4c71-8689-aa9ed5b266d1
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034101685/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034101685/article-r332-52/versions/60a42ba8-9e34-4c71-8689-aa9ed5b266d1/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse approuve le projet par délibération. Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 30
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30
Citations
- CITATION Article L332-3
- CITATION Article L332-3
- CITATION Article L332-3