Code de l'environnement - Article L332-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 984d8319-d244-4174-bb1d-a7e1e7e51455
- Début de validité
- 7 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025110967/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025110967/article-l332-3/versions/984d8319-d244-4174-bb1d-a7e1e7e51455/
Sommaire du texte
Texte
I. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve.
Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux.
Les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales.
II. ― L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 332-1.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L242-3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L242-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-352 du 30 mars 2009 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-439 du 20 avril 2011 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1041 du 31 août 2011 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L173-2 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-17 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-20 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-25 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-26 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-27 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*242-10 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*242-33 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*242-35 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*242-51 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*242-52 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*251-17 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R133-18 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R332-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R332-34 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R332-36 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R332-52 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R332-53 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L921-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L332-1
- CITATION Article L332-1