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Code de procédure pénale - Article R93-3

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Version
Mise à jour en retard — 7fa363ec-c8b2-4384-b509-907681dff7f5
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034102668/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034102668/article-r93-3/versions/7fa363ec-c8b2-4384-b509-907681dff7f5/
Sommaire du texte

Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9° du II de l'article R. 93 sont liquidés selon les conditions prévues respectivement à l'article R. 117 et à l'article R. 122. Ces frais demeurent à la charge de l'Etat.

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  1. Version R93-3 — MODIFIE
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