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Code de la propriété intellectuelle - Article R122-20

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Version
Mise à jour en retard — 0f756426-2a57-4848-af79-216307262c57
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034103542/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034103542/article-r122-20/versions/0f756426-2a57-4848-af79-216307262c57/
Sommaire du texte

Les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 122-5-1 transmettent à la Bibliothèque nationale de France les fichiers des documents adaptés sous forme numérique qu'ils ont réalisés dès lors qu'ils les mettent à la disposition des personnes handicapées mentionnées au 7° de l'article L. 122-5.

Au regard de leurs caractéristiques techniques, des coûts de leur conservation et de leur usage, la Bibliothèque nationale de France sélectionne, parmi ces documents, ceux qu'elle conserve et définit leur durée de conservation.

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  1. Version R122-20 — MODIFIE
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