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Code de la propriété intellectuelle - Article R211-1

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Version
Mise à jour en retard — 3d07acc7-3b5f-4dfe-8398-ffc5e69cfb6e
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034103607/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034103607/article-r211-1/versions/3d07acc7-3b5f-4dfe-8398-ffc5e69cfb6e/
Sommaire du texte

L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de l'article R. 122-16, et à l'article R. 122-17.

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  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R122-13 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R122-16 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R122-17 — Cible absente ou non résolue

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