Code de la propriété intellectuelle - Article R122-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 532f8a5a-241f-4d7a-96c3-a401b3e6beb2
- Début de validité
- 23 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037873396/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037873396/article-r122-13/versions/532f8a5a-241f-4d7a-96c3-a401b3e6beb2/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées arrêtent la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 après avis de la commission prévue à l'article R. 122-15.
Cette liste indique :
1° Les personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 ;
2° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, ceux qui sont agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 ;
La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-2
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R122-15 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R122-17 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R122-18 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R211-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R341-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L122-5-1
- CITATION Article L122-5-1
- CITATION Article R122-15
- CITATION Article L122-5-2
- CITATION Article L122-5-2
- CITATION Article R122-15
- CITATION Article R122-15