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  3. LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
  4. Chapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
  5. Article 3

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 72ab2069-c9f0-47c4-8101-2fb99396ec12
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034107698/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034107698/article-3/versions/72ab2069-c9f0-47c4-8101-2fb99396ec12/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Usage des armes par les forces de l'ordre Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Usage des armes par les forces de l'ordre Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 55 bis
- Code de procédure pénale
Art. 15-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 15-4 (M)
  • CREE Code des douanes - art. 55 bis (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 55 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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