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LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — c187d319-e07e-43e1-b7e1-e16fb13adc7c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034107700/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034107700/article-4/versions/c187d319-e07e-43e1-b7e1-e16fb13adc7c/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme , Art. L773-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L212-1
- Code de justice administrative
Art. L5

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5

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