LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) - Article 41

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Sommaire du texte

Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
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Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
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1. Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
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  1. Article 39
  2. Article 40
  3. Article 41
  4. Article 42
  5. Article 43
  6. Article 45
  7. Article 46
  8. Article 47
  9. Article 48
  10. Article 49
  11. Article 50
  12. Article 51
  13. Article 52
  14. Article 53
  15. Article 54
2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement, à la gestion et à la promotion du territoire de Paris La Défense
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3. Chapitre III : Dispositions relatives aux transports
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4. Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation
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Sommaire

Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
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Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
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1. Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement
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  1. Article 39
  2. Article 40
  3. Article 41
  4. Article 42
  5. Article 43
  6. Article 45
  7. Article 46
  8. Article 47
  9. Article 48
  10. Article 49
  11. Article 50
  12. Article 51
  13. Article 52
  14. Article 53
  15. Article 54
2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement, à la gestion et à la promotion du territoire de Paris La Défense
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3. Chapitre III : Dispositions relatives aux transports
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4. Chapitre IV : Amélioration de la décentralisation
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-7-1