LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) - Article 47
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3cff90e-c01f-473b-88e4-fc0a3f9a5269
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034108181/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034108181/article-47/versions/f3cff90e-c01f-473b-88e4-fc0a3f9a5269/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L350-1, Art. L350-6
- Code général des collectivités territorialesArt. L1531-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1042
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L327-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement , Art. L327-2, Sct. Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, Art. L327-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'urbanisme - Section 1 : Dispositions communes (V)
- CREE Code de l'urbanisme - Section 2 : Règles applicables aux sociétés pub... (V)
- CREE Code de l'urbanisme - Section 3 : Règles applicables aux sociétés pub... (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. L327-2 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. L327-3 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'amé... (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L327-1 (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L350-1 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L350-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L327-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L327-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1042
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1531-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L327-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L350-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L350-6