LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6fab82e-8478-4095-ab03-96b1af7b9fd8
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034108199/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034108199/article-59/versions/a6fab82e-8478-4095-ab03-96b1af7b9fd8/
Sommaire du texte
Texte
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés, à Paris, à 400 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à donner.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L752-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1