LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aca6989e-6edb-4e05-b21c-fdd9e0c10af5
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034108237/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034108237/article-6/versions/aca6989e-6edb-4e05-b21c-fdd9e0c10af5/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de la commune et du département de Paris relèvent de plein droit de la Ville de Paris, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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