LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f87f4aa4-dad5-48b6-a5f2-da6ddca79b72
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034109852/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034109852/article-45/versions/f87f4aa4-dad5-48b6-a5f2-da6ddca79b72/
Sommaire du texte
Texte
I. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L755-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L755-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L212-1
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Le montant de la cotisation d'allocations familiales due au titre des années 2015 et 2016 par chaque employeur des fonctions publiques hospitalière et territoriale reste calculé à hauteur du montant des prestations familiales qu'ils ont versées au titre de ces mêmes années.
III. - Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L755-10-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 13
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L212-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L755-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L755-10-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13