Code rural et de la pêche maritime - Article L461-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1271f7d9-1995-480a-bfca-f022ad8f22fc
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034110744/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034110744/article-l461-3/versions/1271f7d9-1995-480a-bfca-f022ad8f22fc/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sauf disposition particulière :
1° Les chapitres I, III et VII du titre Ier ;
2° Les titres III et IV.
Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 103
Citations
- CITATION Code rural - art. L181-35 (VD)
- CITATION Code rural - art. L461-10 (VT)
- CITATION Code rural - art. L461-21 (VD)
- CITATION Code rural - art. L461-27 (VD)
- CITATION Code rural - art. L461-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 103