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Code rural et de la pêche maritime - Article L461-4

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Version
Mise à jour en retard — ff862e13-33f7-4a84-a549-174555a722b7
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032360790/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032360790/article-l461-4/versions/ff862e13-33f7-4a84-a549-174555a722b7/
Sommaire du texte

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 ;

2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3.

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