Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation

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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Article préliminaire
2. Titre préliminaire : Dispositions générales
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3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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4. Livre II : Des juridictions de jugement
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5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires
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6. Livre IV : De quelques procédures particulières
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7. Livre V : Des procédures d'exécution
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  1. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
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  2. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Des enquêtes
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    Chapitre III : Des juridictions d'instruction
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    Chapitre IV : De la cour d'assises
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    Chapitre V : Du jugement des délits
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    Chapitre VI : Du jugement des contraventions
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    Chapitre VII : Des citations et des significations
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    Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation
    
    Article 897-1-A
    
    Article 897-1-B
    
    Chapitre VIII : De quelques procédures particulières
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    Chapitre IX : Des procédures d'exécution
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  3. Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
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  4. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
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  5. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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  6. Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie Arrêtés
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Article préliminaire
2. Titre préliminaire : Dispositions générales
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3. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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4. Livre II : Des juridictions de jugement
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5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires
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6. Livre IV : De quelques procédures particulières
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7. Livre V : Des procédures d'exécution
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  1. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
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  2. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Des enquêtes
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    Chapitre III : Des juridictions d'instruction
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    Chapitre IV : De la cour d'assises
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    Chapitre V : Du jugement des délits
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    Chapitre VI : Du jugement des contraventions
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    Article 897-1-A
    
    Article 897-1-B
    
    Chapitre VIII : De quelques procédures particulières
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    Chapitre IX : Des procédures d'exécution
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  3. Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
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  4. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
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  5. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie Arrêtés
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation. Dans les délais prévus à l'article 568, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.