LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1) - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5f14794-131a-481a-b84e-2f9bef9aca32
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034113020/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034113020/article-14/versions/e5f14794-131a-481a-b84e-2f9bef9aca32/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L122-14, Art. L122-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L122-16-1
II. - Les articles L. 122-14, L. 122-16-1 et L. 122-19 du code du sport, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de la présente loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, ils s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L122-16-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-19