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Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis - Article 3

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Mise à jour en retard — 00c7abe8-ff87-4cec-88fd-5a3b0aa18d44
Début de validité
3 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034114310/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034114310/article-3/versions/00c7abe8-ff87-4cec-88fd-5a3b0aa18d44/
Sommaire du texte


Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par une chambre consulaire conformément à l'article L. 6224-1 du code du travail ou par le représentant de l'Etat conformément à l'article L. 6227-11 du même code, et à la transmission de ce contrat aux services de l'Etat conformément au 6° de l'article R. 6224-6 du même code.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. L6224-1 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L6227-11 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R6224-6 (V) — Cible absente ou non résolue

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