Code du travail - Article L6227-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 497da87c-c3de-49a2-9406-5a0350d22b70
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385900/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385900/article-l6227-11/versions/497da87c-c3de-49a2-9406-5a0350d22b70/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-267 du 28 février 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-631 du 28 juin 2024 (V)
- CITATION Code du travail - art. D6271-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6235-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11