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Code de la sécurité intérieure - Article L613-5

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Version
Mise à jour en retard — 5d3f74aa-c64f-4de7-992a-6fb74531f6e0
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034114701/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034114701/article-l613-5/versions/5d3f74aa-c64f-4de7-992a-6fb74531f6e0/
Sommaire du texte

Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 peuvent être équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article L. 311-2, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret précise les types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation, la formation que reçoivent les agents mentionnés au premier alinéa du présent article et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.

Historique

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  1. Version L613-5 — MODIFIE
  2. Version L613-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

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