LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a49debc7-7567-4e2b-ba5a-7f45ed849bfa
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034107706/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034107706/article-10/versions/a49debc7-7567-4e2b-ba5a-7f45ed849bfa/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 bis : Activités de surveillance armée, Art. L613-7-1, Art. L613-7-2, Art. L613-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L611-1, Art. L612-2, Art. L612-10, Art. L613-5, Art. L617-1
II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Section 1 bis : Activités de surveillance armée (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-2 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-3 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L613-7-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L613-7-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L613-7-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L617-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-10