Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06e8e00d-00ed-47ec-bd51-756b4b576c69
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034130572/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034130572/article-5/versions/06e8e00d-00ed-47ec-bd51-756b4b576c69/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R645-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. R645-3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-921 du 3 août 1962
- CITATION Code général des collectivités territoriales
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R645-3