Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f76ce389-0e42-4451-8b4d-2b9cbce5167f
- Début de validité
- 15 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034130608/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034130608/article-2/versions/f76ce389-0e42-4451-8b4d-2b9cbce5167f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2017 à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D. 6323-8-3 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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